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Etes-vous soumis à une obligation de déclaration de travaux ? Voilà la question qui revient régulièrement lorsque l’on se lance dans un projet.

PC

Il existe une multitude de documents fournis par les services de l’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir

Je ne traiterai, dans cet article, que du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux qui sont les formalités les plus courantes.
Ces documents administratifs permettront à l’administration de connaître les détails techniques et esthétiques de votre projet afin de vérifier la bonne prise en compte des règles d’urbanisme.

CONSTRUIRE SANS AUTORISATION

Il existe des situations où vous n’aurez besoin d’aucunes formalités préalables.

  1. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
  2. Les habitations dites légères de loisir installées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface plancher est inférieure ou égale à 35 m².
  3. Les piscines dont la surface de bassin est inférieure où égale à 10 m².
  4. Les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m. (ATTENTION, les murs de clôture sont soumis à la déclaration préalable de travaux).

Dans tous les cas, vous serez soumis à une demande d’autorisation si vous vous situez dans un secteur sauvegardé ou protégés.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Elle concerne les constructions de faible importance et les modifications apportées sur des bâtiments existants.

  1. Les constructions créant une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m².
  2. Les habitations dites légères de loisir installées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface plancher est supérieure à 35 m².
  3. Les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.
  4. Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m².
  5. Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial et habitation) sans que celui-ci n’apporte de modification des structure porteuse ou de la façade.
  6. Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (remplacement d’une porte par un autre modèle, création d’une ouverture, modification des enduits extérieurs).

PERMIS DE CONSTRUIRE

Elle concerne toutes nouvelles constructions et les travaux sur construction existante.

  1. Les constructions créant une surface de plancher supérieure à 40 m².
    Entre ce seuil de 40 m² et 20 m², le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de construction à plus de 170 m².
  2. Le changement de destination d’un local quand les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  3. Un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

La loi autorise les particuliers à déposer les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux eux-mêmes.
Toutefois, avec l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations de plus en plus contraignantes (RT 2012, PPRI…), ces formalités deviennent de plus en plus complexes. De plus, des compétences précises de dessin et la connaissance des règles administratives et techniques sont nécessaires pour le bon déroulement de la procédure.

Il est souvent préférable de faire appel à des professionnels de la construction (maîtres d’oeuvre, architectes, dessinateur) afin de s’assurer le bon déroulement de ces procédures et réduire ainsi leur délai d’instruction.